Droits linguistiques au Canada

Quand des historiens travaillent avec des avocats...

Procès sur les droits des francophones dans l'Ouest du Canada

Silvano a écrit:

Quand des historiens travaillent avec des avocats...

Procès sur les droits des francophones dans l'Ouest du Canada

Affaire intéressante, depuis notamment l'affaire Mercure : https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/6897/index.do

A noter que le droit français, dans un registre tout à fait différent, (droit de chômeurs "recalculés"), a fini par admettre que certaines décisions de justice puissent ne pas être rétroactives, si cela aurait des conséquences trop difficiles à régler, "manifestement excessives". Conseil d'Etat, 2004, affaire "AC" = http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008196795

L'Acte de l'Amérique du Nord Britannique - Loi Constitutionnelle de 1867 a déclaré que le français et l'anglais sont les langues officielles du pouvoir législatif et judiciaire au Québec et au Manitoba. Ca n'inclut pas le pouvoir exécutif, et c'est pourquoi le français est - légalement - la seule langue "officielle" du Québec, c'est-à-dire du gouvernement du Québec et de ce qui en dépend.

En France, les contraventions dépendent du pouvoir réglementaire, et non législatif; selon ce point de vue, les panneaux de signalisation ne dépendent que de l'autorité qui les installe. En transposant ce raisonnement à l'Alberta, l'anglais seul - en tant que langue du gouvernement - suffirait. En revanche, dès qu'il intervient pour la répression d'une quelconque infraction, l'agent exerce une mission de police judiciaire, et là le bilinguisme redeviendrait la norme.

La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest imposait le bilinguisme. C'est sur cette base que le gouvernement fédéral a fini par rappeler aux Territoires canadiens de leur obligation d'avoir le français parmi leurs langues officielles. Dès les débuts, cette disposition avait été bafouée. Il y a une histoire selon laquelle l'arrière-grand-père de Françoise David avait été nommé par MacDonald gouverneur des Territoires du Nord-Ouest, mais que sa volonté de faire ses discours en français s'était heurté à la fronde des politiciens du coin.

Quand on a découvert que cette loi n'avait pas été abrogée, comme le rappelle l'article, les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan se sont hâtées d'en voter une nouvelle déclarant l'anglais seule langue officielle.... Mais ici, il s'agit de savoir si :
- la reine Victoria avait promis de sauvegarder les lois linguistiques
- sa promesse avait valeur constitutionnelle.

L'enjeu est compliqué du fait du particularisme britannique (inexistence d'une constitution écrite) et du point de savoir si les territoires contrôlés par L.Riel et ses compagnons étaient une entité "souveraine" capable de négocier sur un pied d'égalité avec un autre Etat. Auquel cas, la parole du gouvernement britannique ou canadien est un "traité", qui peut s'imposer aux lois internes.
Ou bien, il ne s'agissait que d'un territoire "déjà" canadien, du point de vue du droit international. Dans la mesure où le Canada était déjà doté d'un Parlement votant des lois, la parole de l'exécutif n'aurait qu'une valeur infra-législative.

Olivier Simon a écrit:

L'Acte de l'Amérique du Nord Britannique - Loi Constitutionnelle de 1867 a déclaré que le français et l'anglais sont les langues officielles du pouvoir législatif et judiciaire au Québec et au Manitoba.

En fait, l'AANB a décrété cela pour le Canada et le Québec. La loi du Manitoba a été adoptée en 1870 et a repris les termes de l'article de l'AANB traitant du Québec. La Manitoba a ensuite, en 1890, décrété être unilingue anglais, ce que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel en... 1980.

Silvano a écrit:

Olivier Simon a écrit:

L'Acte de l'Amérique du Nord Britannique - Loi Constitutionnelle de 1867 a déclaré que le français et l'anglais sont les langues officielles du pouvoir législatif et judiciaire au Québec et au Manitoba.

En fait, l'AANB a décrété cela pour le Canada et le Québec. La loi du Manitoba a été adoptée en 1870 et a repris les termes de l'article de l'AANB traitant du Québec. La Manitoba a ensuite, en 1890, décrété être unilingue anglais, ce que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel en... 1980.

Ok;en regardant à l'article 23 de la loi sur le Manitoba, l'usage du français est effectivement inclus : http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/csj-sjc/constitution/lawreg-loireg/p1t22.html

Selon cet auteur, les dispositions concernant le français en Terre de Rupert pourraient avoir valeur constitutionnelle : http://www.revparl.ca/english/issue.asp?param=193&art=1332

Dans une démocratie, on regarde des textes datés de plusieurs siècles et signé par un pouvoir monarchique pour régler des litiges actuels ?
Ah ces américains !

Herr Kouak' a écrit:

Dans une démocratie, on regarde des textes datés de plusieurs siècles et signé par un pouvoir monarchique pour régler des litiges actuels ?
Ah ces américains !

Ce sont des Canadiens, c'est-à-dire des Britanniques. En common law, il y a la force du précédent. La monarchie n'est pas incompatible avec la démocratie puisque c'est précisément l'exemple britannique.
En droit britannique et canadien, tu peux toujours invoquer la Grande Charte, initialement rédigée en latin à l'abbaye de Pontigny dans l'Yonne : http://www.legislation.gov.uk/aep/Edw1cc1929/25/9/contents

Elle fut par exemple mentionnée dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/1643/index.do

En Grande-Bretagne - et parfois ailleurs dans le Commonwealth, la Treason Act de 1351 est toujours en vigueur, dans son texte en dialecte anglo-normand : http://www.legislation.gov.uk/aep/Edw3Stat5/25/2
A ma connaissance, elle fut employée pour la dernière fois en 1945, contre un animateur de la radio nazie en langue anglaise. Je me demande si elle pourrait être employée contre les djihadistes britanniques de l'"Etat Islamique".

En soi, ce cas n'est pas unique. En Louisiane, les portions d'origine du Code Civil n'existent officiellement qu'en français. De même, en Alsace-Moselle, plusieurs textes de lois n'ont une version officielle qu'en allemand.

En France, on dit que le repos dominical est basé sur une loi de 1906. Bien entendu, le dimanche existait avant cette date, comme les autres fêtes religieuses chrétiennes chômées.
Ca peut faire rire, mais va voir les directeurs RH des entreprises qui doivent organiser leurs organigrammes de personnel suivant la date de Pâques décidée.... à Rome, par le Pape successeur du Pontife Romain.

Le dimanche - on l'a déjà dit - date d'une loi de Constantin de 321, reprise dans le Code de Droit Civil (ici au 2) : http://droitromain.upmf-grenoble.fr/ :

Imperator Constantinus . Omnes iudices urbanaeque plebes et artium officia cunctarum venerabili die solis quiescant. Ruri tamen positi agrorum culturae libere licenterque inserviant, quoniam frequenter evenit, ut non alio aptius die frumenta sulcis aut vineae scrobibus commendentur, ne occasione momenti pereat commoditas caelesti provisione concessa * CONST. A. HELPIDIO. *<A 321 PP. V NON. MART. CRISPO II ET CONSTANTINO II CONSS.>


L'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII maintient le droit romain s'il n'est pas contredit par le nouveau Code Civil : https://criminocorpus.org/fr/legislation/civil/aide/documents-annexes/loi-du-30-ventose-xii/
A cette époque, le calendrier grégorien ne valait plus en France, mais il a été réintroduit quelques années plus tard par Napoléon.

Herr Kouak' a écrit:

Dans une démocratie, on regarde des textes datés de plusieurs siècles et signé par un pouvoir monarchique pour régler des litiges actuels ?
Ah ces américains !

Le français langue officielle de France a bien été établi par un édit monarchique émis en 1539, non?

'

Monarchie vs république...

À tout prendre, je crois que je préférerais vivre en Suède qu'en Russie...

il semblerait que les audiences à la Cour Suprême seront retransmises sur cette page, à 15 h (France métropolitaine) : http://ici.radio-canada.ca/regions/alberta/2015/02/13/001-cour-supreme-cause-caron-unilinguisme-alberta-saskatchewan.shtml

Olivier Simon a écrit:

il semblerait que les audiences à la Cour Suprême seront retransmises sur cette page, à 15 h (France métropolitaine) :  http://ici.radio-canada.ca/regions/alberta/2015/02/13/001-cour-supreme-cause-caron-unilinguisme-alberta-saskatchewan.shtml

Tu nous feras un résumé. Tu peux même commenter la forme que ces audiences ont au Canada.

Silvano a écrit:

Olivier Simon a écrit:

il semblerait que les audiences à la Cour Suprême seront retransmises sur cette page, à 15 h (France métropolitaine) :  http://ici.radio-canada.ca/regions/alberta/2015/02/13/001-cour-supreme-cause-caron-unilinguisme-alberta-saskatchewan.shtml

Tu nous feras un résumé. Tu peux même commenter la forme que ces audiences ont au Canada.

Je regarde, mais j'ai loupé une bonne partie, car Flash Player a planté tout d'un coup.
Une attaque de hackers orangistes ?

Sur le fond - ce qui est une grande différence avec ce qu'on a en Europe - il faut rappeler que jusqu'à une époque récente, la Constitution du Canada était une loi du Royaume-Uni, d'où l'importance des proclamations du souverain britannique.

J'écoute un avocat adverse et je me demande : parler français au Canada, Est-ce un droit ou un privilège ?